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25 243 résultats pour « article 1253 du code civil et ce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc8

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 1263

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1243-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b37

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c128b0dfb226fe66ef0

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[R] [T] à lui payer 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2435a34ad10008581945

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2439a34ad10008581947

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2441a34ad1000858194b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bca4ff9ec259c0977c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 1235-3 du code du travail ; - Condamner Mme [I] [K] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca31d8d16694ab5aa1ab5a

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff166

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c39

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f563

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

Et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la même aux dépens.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6cf

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.1235-3 du code du travail 5 000 euros nets au titre du préjudice moral subi 5 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef98

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89026cdc6046d47bb960f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Faire application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036ffc56537959a9ac22d62

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du

Source officielle