1343-2 du code civil.

804 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet

[H] demande en substance à la cour, aux visas des articles 1103, 1104, 1206, 1217, 1221, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil, de : - Infirmer le jugement du 22 mars 2024 en toutes ses dispositions, - Dire

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

portent intérêt à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

700 du code de procédure civile

au dispositif de l'arrêt à intervenir, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, - rappeler qu'en application de l'article 1231-6 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

805 et 907 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La SAS [W] au visa de l'article 1219 du Code civil, soutient que M.

à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par