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20 700 résultats pour « article 1385 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd56b63637c907b7acc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la responsabilité de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245-15 dudit code; 3- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245

Source officielle

Page 25 sur 1035

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162c1c434defd4c4b3b4585

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 1381 de ce code dispose que sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu de son 1°, les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93255

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par dernières conclusions du 22 mars 2016, Mme Christiane Y...prie la Cour de : - vu l'article 1382 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter les époux X

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

1382 ou 1384 du Code Civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eba4ff9ec259c09a6a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le caractère probant des éléments versés par la société Yaniv Lavi L'article 1358 du code civil prévoit que 'Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbf42039853615b51b66dd

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd8806d

Appel

21 février 2006

21 février 2006

1382 du Code civil, PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur C...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163842fb5b1827189c74704

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

par les avocats qui l'ont requise dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par les dispositions du présent code. ".

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[D] [T] et la Samcv Maf demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1315 alinéa 1, 1382 ancien du même code, 331 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918a

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -débouté la SA ETS LARRIVIERE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -condamné les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d0e

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9f

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens distraits au profit de la SCP GAS sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036822

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61630e58da3e3d3066036825

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 19 janvier 2012, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631f488007cf6451ddcc60

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d62c25a97f0381f4d11

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par conclusions du 15 septembre 2014, les consorts [X]-[R] demandent à la cour, au visa des articles 1383 et'1384 du Code civil, de : - déclarer irrecevables les nouvelles prétentions de la SAS Energies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad9

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

1371 et 1383 du code civil.

Source officielle