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2 935 résultats pour « article 1402 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

Source officielle

Page 25 sur 147

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019068

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que sont soumis à la CSG les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2352cdc6046d47e16eee

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la qualité du signataire de la lettre d'observations L'article R.133-8 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 mais l'article 5 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffdf8faf13e2e973d26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945eb

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle souhaite, à titre subsidiaire, pour le cas où sa responsabilité serait retenue, voir juger que la pénalité de l'article 14.2 du contrat n'a vocation à s'appliquer que sur la période du 1er mai au

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Aux termes de l'article 1442 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret du 13 janvier 2011 seule applicable dans la présente instance, la clause compromissoire est la convention par

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04994_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 2192-17 du code de la commande publique et des articles 1.5 et 14.2 du CCAP -TIC, une appréciation, en une matière techniquement complexe, de la conformité des prestations de la société requérante

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152209

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

des dispositions de l'article 2449 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdaa3c81c9e8f346d51547f

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Rejet de l'appel des époux [J] et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Grasse. La cour ajoute la condamnation des époux [J] à payer à l'administration fiscale la somme de 2 000 €

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-10

67ef715a8d5c08d4a262e564

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] [M], inspecteur des Finances publiques *-*-*-*-* Les parties ont été avisées de ce que l'affaire serait jugée selon la procédure sans audience prévue par l'article 6 de l'ordonnance n°2020-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb94

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame C... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00434_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67f750ba6527a11effc4b715

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut des articles 18 et 25 du règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 pour soutenir que la caisse du lieu de résidence doit prendre le relais de la caisse étrangère en tenant compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864da2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. 

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616348e9543823d76b0316cb

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

Au soutient de ses demandes Madame [W] [F] fait valoir les moyens suivants: - il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 12 octobre 1978 ([G] [N]) que les articles 2§

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd0

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., avocat au barreau de Paris Toque D 1408 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d' Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c92

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et L. 3123-15 relatifs au contrat de travail à temps partiel.

Source officielle