AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137b2cdc6046d47a64f88
22 mai 2026
22 mai 2026
, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer
Source officiellePage 25 sur 147
Pôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielle