MOTIVATION DE LA DECISION 1) Sur la responsabilité décennale de la société Creobois M. et Mme [H] soutiennent, au visa de l'article 1792 du code civil, que la responsabilité décennale de la société

[D] [Y] de sa demande de condamnation de la Sarl Aliénor Promotion sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; - condamné M.

1792 du Code civil, l'immeuble réalisé étant impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil, - dire et juger que la société ALLIANZ IARD doit sa garantie décennale, ès-qualités d'assureur

Il fait valoir : - qu'en application des articles 1792 et suivants du code civil, les vendeurs ainsi que la société Termac sont responsables de son préjudice ; - que M.

1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, A titre principal, CONSTATER

L'article 1792-2 du Code civil dispose par ailleurs que « La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1382, 1383, 1384 anciens du Code civil, Vu les articles 1713 et suivants du Code civil, et l'article 1732 du Code civil, Vu les articles 455 et 640 du Code civil, Vu les articles 515 et 700 du Code

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

Monsieur Jean-Claude X... et madame Catherine Z... épouse X... demandent à la cour : Vu l'article 1792 du code civil et à titre subsidiaire les articles 1134, 1146 et 1147 du même code, - d'infirmer le

Enfin il a débouté Mme [G] de ses demandes fondées exclusivement sur l'article 1792 du code civil, les désordres dénoncés étant existants lors de la réception de l'ouvrage.

[E] sur le fondement contractuel ; - faire application de la garantie décennale et des dispositions de l'article 1792 du code civil et de l'article 1240 du code civil dans les recours entre constructeurs

La société SPI développement conteste devoir prendre en charge le moindre désordre, tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil que sur celui de l'article 1147 de ce code.

1792 et suivants du code civil et celles de l'article 1147 du même code.

Force est de constater que l'expert judiciaire a raisonné sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, mais près de 20 ans après la construction de l'ouvrage et sans fixer de délai ni même d'approximation

Par dernières conclusions après expertise notifiées par le RPVA le 12 juillet 2025, Madame [F] [I] a demandé de : au visa de l'article 1792 du code civil, - Confirmer le jugement du 27 juillet 2021