Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

237 et 238 du code civil, pour altération définitive du lien conjugal -juger que l'autorité parentale s'exerce conjointement par les parents -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -accorder

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

101 et 102 du Traité de l'Union, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Sur l'appel principal - déclarer la société Lidl mal fondée en son

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

D'autant plus que la société espagnole est déclarée comme ayant une activité de commerce en gros inter-industriel et non comme prestataire de services.

Au visa des dispositions de l'article 889 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 (article 8), lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

- jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

.) et plus particulièrement celle de commerce de bouche, comme traiteur, plats à emporter, pizzeria, l'assemblée générale des copropriétaires, dans la même délibération n° 12, a décidé de supprimer cette

d'appel, à lui payer une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans

; que ce montant est donc intangible et qu'il doit être entendu comme le point de départ de la détermination du prix ; qu'à l'article 2-4 a été fixé le prix provisoire des parts par l'actif net comptable

du Code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu les éléments et pièces versées aux débats, In limine litis, Juger comme inapplicable car non fondée en droit la demande de la SARL

700 du code de procédure civile.

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

[K] [O] comme associe détenteur de 4.000 actions, ne prononçant pas la nullité de la clause contenue dans l'article 11-2 du Pacte mais la nullité de la levée d'option du 12 juin 2009 au motif que M.

En étant rédigé comme suit « se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris » le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes ne comportait aucun chef statuant au fond et avait donc