L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris

TELECOM, qu'elle estime prohibées par les articles L 420-1 et L 420-2 du code de commerce et qui concernent le secteur des services téléphoniques spéciaux de libre appel ( " numéros verts " de la société

de titre de séjour suffisaient à justifier de son état civil : - cette décision méconnaît les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

L 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil.

L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

encontre au profit du Langerich Hamburg, et de lui allouer 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la charge de SDV LI.

de recouvrement des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce calculée au titre des 427 factures échues'; - condamner la société Microbaby au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

de délivrance du certificat prévu par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.

Le 25 avril 2023, elle en a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens du référé.

En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société LBC France de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 145-28 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.