Elle sollicite l'allocation de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement

450 du code de procédure civile

222-30 2,222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-48-1 du Code pénal.

pénale il faut comprendre articles L 122-3, L 122-4 et L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

BALSAMINE venant aux droits de la SCI PEGR IMMO, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 489 783 597 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ Intimé

application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et de la Cour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

805 du code de procédure civile).

433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal.

700 du code de procédure civile,' - débouté M. et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [Z] aux entiers dépens, - dit n'y avoir

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

484 et 488 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un grave abus de pouvoir, un détournement de procédure, une immixtion dans

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.