798 euros ; - Rejeter l'ensemble des demandes de la société D.H 34 et la condamner aux dépens de la présente instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Et y ajouter - condamner Mme [F] à payer à M.

En revanche, le premier juge n'a accordé à cette société que la somme de 3 885,32 euros au titre des réparations locatives, alors qu'il était demandé une somme totale de 10 359,02 euros.

[D] à lui verserla somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [D] aux entiers dépens.

- déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des

[A] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[S] à son adresse située [Adresse 3], adresse indiquée sur le certificat de cession du véhicule établi le 6 décembre 2022, et que celui-ci a caché sa nouvelle adresse, ayant donné congé de son logement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 14 AVRIL 2026 (3 pages)

3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

de la société [3].

L'expert ayant remis son rapport, Mme [L] a, par actes des 3 et 6 juin 2024, fait assigner la société Enedis et la MAIF devant le tribunal judiciaire de Cambrai en vue d'obtenir réparation du préjudice

3.

[MI] à [Localité 3], avait reçu une commande de liquides prise par M. [G] représentant de la société '[8]' ainsi que d'articles pipiers livrés par [3], prise également par M.

(CADEMA) de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, -condamner la communauté d'agglomération de [Localité 6] (CADEMA) à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

EXPOSÉ DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'EPFIF expose que : Sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile, la question de la conventionnalité de l'article L.511-6 du

[I] [T] est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3] (Var), laissant pour héritier son fils mineur [N], [Z], [E], [M] [T].

Sur la contestation des résolutions 5, 6 et 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 2022 M.

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité