Elle réclame enfin l'allocation d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne sera pas fait droit aux demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

- Sur l'appel en garantie de la société FLG Aux termes de l'article L 622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Le début de la mesure, au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire.

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[C] [D] la somme de 5.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [J] [H] aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

145-41 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : - dire la société Café des halles mal fondée en son appel ; - la débouter de toutes ses demandes ; et statuant à nouveau, - confirmer

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

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Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires dont notamment celles formées au titre d e l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur l'article 700 du code de procédure civile : [Z] [V] sera condamné à payer à [N] [X] la somme de 1 500 euros.

Statuant à nouveau, elle demande de fixer l'intégralité du préjudicie réparable à la somme de 91 431,47 € comme suit : - 63 042,78 € (dommages immobiliers pour 56 472,78 € et frais de démolition pour

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.