Ainsi, en application des articles R. 642-36-1, R. 641-30 du code de commerce, le juge commissaire aurait dû entendre Monsieur [F] et son épouse, ce qu'il n'a jamais fait.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 641-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, et des lois n° 48-101 du 17 janvier 1948 et 2003-775 du 21 aout 2003.

] de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 333] Monsieur [VC] [YV] né le 18 Mars 1971 à [Localité 497] de nationalité Française [Adresse 46] [Localité 64] Monsieur [PL] [UD] né le

L'article 990 E du code général des impôts poursuit ainsi : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (') 3°aux entités juridiques : personnes morales (...) qui ont leur siège en France

Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 7 octobre 2021 et signifiées aux intimés le même jour, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 643, 644 et 645, 14, 446-1, 683, 684 alinéa

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret

- juger qu'elle n'est pas fondée à solliciter, à titre reconventionnel, la condamnation de la société [I] au titre de l'article précité.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Pantin sont rejetées.

« 7.2 Conformément au jugement de cession, le prêt, entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4 du code de commerce, a été transféré au cessionnaire.

L'appelante rappelle les dispositions issues des articles L. 622-21, L. 641-3, L.622-25 et L. 622-28 du code de commerce pour en déduire l'irrecevabilité de toute demande de condamnation à paiement formulée

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.

La société soutient au contraire que les articles 641 et 642 du code de procédure civile sont applicables ; que le 17 janvier 2021 était un dimanche de sorte que le délai a été prorogé au lundi 18 janvier

représentée par Me Sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0699 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce, - désigné Madame W...