575 et 575 A du code général des impôts.

que les titres de la sarl Agora cinémas constituent des placements financiers exonérés au sens de l'article 885 L du code général des impôts.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

990.E - 3 ° d et e du code général des impôts, afin de bénéficier d'une exonération de la taxe annuelle de 3% prévue à l'article 990 D du même code pour les années 2008 à 2010.

; c'est également à tort que les premiers juges ont, comme l'administration, estimé que les revenus mentionnés au 2 de l'article 92 du code général des impôts doivent provenir de titres immobilisés à

757 du code général des impôts.

sur des revenus que le contribuable n'a, en définitive, pas perçus pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - les dispositions des articles 38, 39 duodecies et 150 VA du code général des impôts

[M] la somme de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

quelconques dues au titre du code général des impôts, sauf à respecter pour ce faire la procédure instituée aux articles L 57 à L 61 A du même code, ce qui a été le cas en l'espèce.

de 381 387 euros au titre de la TVA, des taxes sur les salaires et de l'impôt sur les sociétés, outre sa condamnation au paiement de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elle fait valoir : - qu'en application des articles 885 A et 885 T bis du code général des impôts, les titres EUROTUNNEL devaient être déclarés d'après leur valeur à la date d'imposition, cette date

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

général des impôts comme conditionnant le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74-0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas

Z... telles qu'exposées ci- avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant

Z... telles qu'exposées ci-avant ; Attendu qu'aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code Général des Impôts, " seuls les fonctionnaires de la Direction Générale des Impôts appartenant

L'administration fiscale lui a, en conséquence, notifiée la remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts dont elle avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition

24 du nouveau code de procédure civile, outre celle de 6.500 euros au titre de l'article 700 du même code.

1115 du Code général des impôts.