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138 459 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commissaire du gouvernement a envoyé des conclusions à la cour datées du 9 août 2024 et qui ont été reçues au greffe de la cour le 16 août 2024.

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8fdcdc6046d47e91674

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd738acdc6046d4702c3e8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ce cadre, la cour rappelle qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, Selon l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad445cdc6046d47c00b1c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Un rapport oral a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11396fcdc6046d47a686a4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR CE : - Sur la violation de l'obligation de sécurité et de l'accord du 9 janvier 2012 sur l'application et les avancées de l'accord cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e39cdc6046d4752469e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a2267fbcdc6046d4739a781

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, seront directement recouvrés : pour la SARL Arbre et aventure par Maître [B] [I], pour ceux dont il aurait fait l'avance sans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facecccdc6046d47bf1adc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, Au fond, Dire que les séquelles de la maladie professionnelle du 9 mai 2018

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne

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CA

Chambre sociale 4-1

6a191e0ccdc6046d475235bd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Aux termes d'une déclaration au greffe du 9

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Madame [X] [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juin 2025.

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CA

Chambre 1-11 référés

6a192e57cdc6046d4754c6ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Première Présidence

69e07838cdc6046d4769bb53

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du

Source officielle

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