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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6a11384ecdc6046d47a664fc
21 mai 2026
Le commissaire du gouvernement a envoyé des conclusions à la cour datées du 9 août 2024 et qui ont été reçues au greffe de la cour le 16 août 2024.
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8fdcdc6046d47e91674
2 juin 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées le 9 mars 2026, elle demande au conseiller de la mise en état de bien vouloir : 'Vu l'article 4 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a720ecdc6046d477449a3
29 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué une contribution patronale assise : ' sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177
Chambre sociale
69fd738acdc6046d4702c3e8
7 mai 2026
Dans ce cadre, la cour rappelle qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que,
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
Sur ce, Selon l'article L.3141-28 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad445cdc6046d47c00b1c
Un rapport oral a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11396fcdc6046d47a686a4
22 mai 2026
SUR CE : - Sur la violation de l'obligation de sécurité et de l'accord du 9 janvier 2012 sur l'application et les avancées de l'accord cadre de 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens
Ch.protection sociale 4-7
6a191e39cdc6046d4752469e
28 mai 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
2ème chambre section B
69e1d140cdc6046d4789b94b
16 avril 2026
La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, seront directement recouvrés : pour la SARL Arbre et aventure par Maître [B] [I], pour ceux dont il aurait fait l'avance sans
Chambre 3-2
6a192eb1cdc6046d4754cea5
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
69facecccdc6046d47bf1adc
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, Au fond, Dire que les séquelles de la maladie professionnelle du 9 mai 2018
Pôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
Chambre sociale 4-1
6a191e0ccdc6046d475235bd
ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Aux termes d'une déclaration au greffe du 9
Chambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport
Référés
69fad374cdc6046d47bffd97
4 mai 2026
Madame [X] [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juin 2025.
Chambre 1-11 référés
6a192e57cdc6046d4754c6ff
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Première Présidence
69e07838cdc6046d4769bb53
15 avril 2026
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du
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