L. 8223-1 du code du travail, - débouter Mme [R] [Y] de sa demande d'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - infirmer le jugement entrepris sur la demande de communication sous

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

* sur l'obligation de reclassement Il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail du code du travail que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.

L.1233-3 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur que pour une cause réelle et sérieuse à l'issue d'une

Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

[F], répond qu'il n'y a pas lieu de prendre comme base de calcul un 'salaire de référence' mais le salaire réel dès lors que l'article L3253-8 5° du code du travail, s'il prévoit que les salaires sont

travail lequel disposait notamment que les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail étaient applicables à l'exception des deux premières années courant à compter de la date de la conclusion

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Aux termes de l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige: 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.