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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JRDP
680c68c2230da8dfaf90c146
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8c7
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. 626-32 1 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a147e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 11
62760c6b593736057d78a986
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur quoi Conformément aux dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président doit être saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60340c44530076bb767db903
9 février 2017
9 février 2017
Aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0dfdc25a97f0381f511e
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Le commissaire aux apports de la société MPS FRANCE chargé, en application de l'article L'225-147 du code de commerce, d'apprécier la valeur de l'apport du fonds de commerce de la société UPS SCS (FRANCE
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
21 octobre 2025
501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C
Source officielleChambre commerciale
63be63ab13ef607c90ab65f6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 janvier 2022 via le RPVA, de : "Vu les articles L.651-2 et R.651-1 du code de commerce, - réformer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0fd
11 juin 2008
11 juin 2008
Toutefois l'expert a commencé par souligner que l'âge du camion, 25 ans, ne permettait pas à l'acquéreur de retenir le kilométrage au compteur, 58 486 kms, comme réel, ce qui confère au vice allégué un
Source officielle11e chambre
60344037610fc2314c08c955
12 janvier 2017
12 janvier 2017
créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd33
20 septembre 2016
20 septembre 2016
article R 624-8 du code de commerce étant expiré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officielleChambre sociale
5fdca33bc3181d073cfa9f8b
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, l'attestation d'exposition à l'amiante et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail
Source officielleChambre sociale
5fdca27a348b2906a5a9c0a2
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, l'attestation d'exposition à l'amiante et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
20 février 2020
L. 420-1 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
30 avril 2012
Il entend voir juger ce que de droit sur les congés payés, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, et voir faire une stricte application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, les dispositions de l'article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.'».
Source officiellePage 25 sur 76