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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89372
24 septembre 2007
24 septembre 2007
du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7d
5 juin 1998
5 juin 1998
Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69cdfed5cdc6046d47d280ce
1 avril 2026
1 avril 2026
du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c32f
25 juin 2008
25 juin 2008
quant à la prescription des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'elles sont par suite recevables à agir contre les consorts A... pour obtenir réparation de leur propre préjudice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires concernant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01155_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : S'agissant du refus d'admission au séjour : - il a été opposé à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9358d0ccf000877e431
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9318d0ccf000877e42f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9498d0ccf000877e43b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b92d8d0ccf000877e42d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielleChambre Civile
69e70667cdc6046d47fa0817
20 avril 2026
20 avril 2026
Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
SUR CE, LA COUR, Sur la violation de l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que les époux X... font grief au tribunal de ne pas avoir respecté l'article 5 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cdb
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Elle demande à la Cour aux visas des articles R 142-28 du code de la sécurité sociale, 15, 16, 114, 528 et 700 du code de procédure civile, d'ordonner à l'URSSAF de rapporter la décision de redressement
Source officielle1ère Chambre
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les motifs du juge de la mise en état sont les suivants : - en application de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit notamment que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour
Source officielleCour d'Appel
ée par la société FEDERATION CONTINENTALEc/Francine X
6253c9c0bd3db21cbdd89297
5 septembre 2007
5 septembre 2007
L. 114-1 du Code des Assurances ; Que l'OGEC NOTRE DAME fait grief d'en avoir ainsi décidé alors que le délai prévu par l'article susvisé n'expirait que le 03 décembre 2004, qu'il n'a d'ailleurs pas
Source officiellePage 25 sur 4114