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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
60362f2d601ac491900bbe07
4 décembre 2015
4 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e427
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La cour rappelle qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail qu'un
Source officielle15e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d59
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A l'issue de la seconde visite le 29 janvier 2019, le médecin du travail a conclu : 'Inaptitude définitive à son poste d'enseignante de la conduite voiture. Article R. 4624-42 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030744
29 avril 2022
29 avril 2022
Ce même avis confirmait votre inaptitude à votre poste de travail selon l'article R.4624-42 du code du travail et que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé. [...]
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2987
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbd1
8 juin 2018
8 juin 2018
Sur le licenciement économique, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163de13e9a173d6d859cbd0
18 décembre 2009
18 décembre 2009
violation du principe 'à travail égal, salaire égal', n'encourt pas la nullité ; Attendu ensuite que si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail d'énoncer
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-42 du code du travail).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef6bcdc6046d47f7c991
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60364fad926bd0b0d0f983a1
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Toutefois, comme justement relevé par la SAS ASMX, selon les termes mêmes l'article L. 1232-2 du code du travail, le délai prévu par ce texte court à compter de la présentation de la lettre, non de sa
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df3aaaebb88318fda524
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire, à défaut dire qu'il ne saurait excéder le plancher haut fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit quatre mois de salaire, En tout
Source officielle1re chambre sociale
659f974d3328fa00087a25c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le 4 janvier 2016, à l'issue de la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, en sa version alors applicable, il a été déclaré par le médecin du travail inapte « à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92726
22 septembre 2015
22 septembre 2015
En conséquence, conformément à l'article L. 1233-4-1 du code du travail, nous vous prions de nous faire savoir par écrit si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement dans ce pays.
Source officielle21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Héli union réfute que la suspension du contrat de travail pour maladie s'appréhende comme du travail effectif au regard des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, en contestant
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6506c7633dcd15b3bed
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
Source officielleChambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f3
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-6 du code du travail : 'Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69facf10cdc6046d47bf2c99
5 mai 2026
5 mai 2026
Le montant de l'indemnité légale de licenciement de la salariée s'élève en conséquence, en application de l'article R 1234-2 du code du travail à la somme de 14 823,12 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60322019691c045763261650
11 avril 2018
11 avril 2018
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En effet, il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1226-2 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu
Source officiellePage 25 sur 153