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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3e8
4 avril 2012
4 avril 2012
Les juges prud'hommaux ont considéré que si le formalisme de l'article R 1233-21 du Code du travail n'a pas été respecté en ce que la convention de reclassement personnalisé à été remise de façon anticipée
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8c2
10 avril 2024
10 avril 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
60368ba23988c42eabfe75bc
22 septembre 2015
22 septembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° ) Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L. 1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d301
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cc
29 avril 2014
29 avril 2014
pour violation de l'article R. 1452-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff3
23 janvier 2014
23 janvier 2014
à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L 1237-13 du code du travail, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea3e
12 décembre 2011
12 décembre 2011
MOYENS et DEMANDES des PARTIES : L'Association KAKO ART fait valoir au soutien de son appel que : - le contrat est conclu en application de l'article R 322-16 du Code du Travail qui dispose que " le
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f270
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.3253-8 du code du travail
Source officielle18e Chambre B
6033926178453745a2271a85
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee31
12 octobre 2011
12 octobre 2011
du salarié a été transféré à la nouvelle société en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
63660af2bb0cef7f74279189
4 novembre 2022
4 novembre 2022
fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 1233-58 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f26
14 janvier 2014
14 janvier 2014
La Cour de cassation a, au visa de l'article L. 1233-3 du code du travail, statué dans ces termes : " Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
7 mai 2026
Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ces motifs, qui peuvent le cas échéant être précisés dans les conditions de l'article R. 1232-13 du code du travail fixent les limites du litige.
Source officielleSociale B salle 2
6639c3cb941311000823867d
19 avril 2024
19 avril 2024
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise et conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
26 juin 2013
Par conséquent nous vous demandons de vous présenter le 29 janvier conformément aux articles L 12 32-2 du code du travail, nous aimerions entendre une nouvelle fois vos explications.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Motivation Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
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