et 1194 nouveaux du code civil, Vu les articles 515, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.441-10 nouveau (L.441-6 ancien) du code de commerce, Vu les articles L.442-1 nouveau (

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

A.444-191 V du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

le 1er janvier 2018, l'ancien article L.445-5 du code de la construction et de l'habitation (applicable aux logements gérés par la R.I.V.P., en vertu de l'article L.481-2.I du code de la construction

954 du code de procédure civile, ne peut statuer sur la recevabilité ou non de ces demandes sur le fondement de l'article 564 du même code.

. ; Par jugement en date du 25février 2005 le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a : - déclaré recevable sur le fondement des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée

lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager ; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme

L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Madame X

L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Monsieur Y

[Q] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En vertu des articles L 443-1 et L 443-2 du code de la sécurité sociale «toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril 2026, la cour a : - confirmé l'ordonnance en

L. 431-2 et L. 461-5 du Code du Travail l'action diligentée par Monsieur X

condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 11 avril 2023, elle demande à la Cour de : Vu les articles L. 441-2-1, L.442-6 du code de commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019

L.1232-2 du Code du travail.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil