AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 2928
Pôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation
Source officielle