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58 560 résultats pour « article L. 450-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 2928

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1, al. 1er du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb4ccdc6046d477bc723

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 27 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 et L.631-1 et suivants du code de procédure civile, de : juger nul le jugement attaqué ; l'infirmer en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192665cdc6046d4753d3b0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24eacdc6046d47e1f0e7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa83

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195b7cdc6046d47ed6efc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est expresssément renvoyé auxdites écritures pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734aecdc6046d479a2c54

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31488cdc6046d47a7a745

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Enfin, aux termes de l'article L. 4121-4 du

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS La SAS [2], exploitante du [5],

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe48cdc6046d475786d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance ; ' 4 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel ; - Condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a0ff577cdc6046d4789e2c7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fed48cdc6046d47889285

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

aux pièces du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

Source officielle