564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L. 643-11 du code de commerce, après la clôture de liquidation judiciaire de M.

L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.

SUR CE, L'article R 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

de BASTIA, a autorisé en application de l'article L 642-18 du code de commerce, après audition des parties et de leurs conseils, la CRCAMC à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières

la liquidation judiciaire sont régis par la loi précitée, notamment par l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Que l'appelante se réfère à tort à l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable

L. 642-1 du code de commerce.

Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens (en ce compris les frais d'expertise), dont distraction au profit de la Scp Leridon - Lacamp, avocat, qui

La société GDA Services fait valoir qu'elle a été convoquée devant le juge-commissaire ayant pris l'ordonnance du 3 juin 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 642-41 du code de commerce ;

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

R.640-2 du code de commerce.

R. 641-19 et R. 621-11 du code de commerce.

L'article 648 du Code de Procédure Civile dispose que tout acte d'huissier de justice doit indiquer l'identité complète du requérant.

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

code de commerce.

L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en