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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be62
20 mai 2008
20 mai 2008
dans les dépens ; Vu l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare la demande irrecevable, Dit n'y
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] [S] aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4b
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603671f3c223cf12e86ff27d
21 octobre 2015
21 octobre 2015
1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f42
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu l'ordonnance rendue le 9 février 2007 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BOURGES ; Vu l'appel
Source officielleChambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
22 janvier 2026
civil, L. 611-3 et R. 611618 du L. 145-34, L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, R. 145-20 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire et financier, -déclarer la société Arcos [Y] représentée
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a8
2 avril 2013
2 avril 2013
Madame Odette Z... sollicite conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil, l'attribution préférentielle de : -l'immeuble sis à Pardailhan (34 360) lieu dit Pardailho, dans la mesure où
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce et ne peuvent donc avoir aucune influence sur la possibilité d'écarter le déplafonnement lors du renouvellement du bail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
être le seul type de société qui ne connaisse pas l'application impérative de l'article 1843-4 et qu'aux termes de l'article L. 227-18 du code de commerce, le recours à cette disposition est supplétif
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93737
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
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