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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01235_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L. 432-1 et L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il a méconnu l’article L. 423-23 du même code ; – il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01593_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00391_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01961_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01084_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02366_20260217
17 février 2026
17 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / (…) / ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02844_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 422-3 et R. 422-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme qui prévoit l'obligation de recueillir l'avis des autorités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00699_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02166_20230828
28 août 2023
28 août 2023
L. 423-13, L. 423-14, L. 423-23, L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code, et, à titre encore plus subsidiaire, sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01784_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, (…).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01682_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00590_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 425-9, L. 433-1, L. 421-1 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officiellePage 25 sur 1935