-Condamner la SARL [1] à payer au concluant une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La condamner en tous les dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamner M. et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'aux frais d'exécution rendus nécessaires au sens de l'article L111-8 du code des procédures civiles

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

123 du code de procédure civile, 2/ au fond - confirmer le jugement, - condamner la SCI Luis et la société Trevor à lui verser, chacune, la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code

aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

mars 2011 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui, au visa des articles 2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution

aux dispositions de l'article 699 dudit code.

441-6 alinéa 6 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner solidairement la SCI SAINT DIDIER et la sociéte NATIXIS LEASE IMMO à lui payer la somme de 8.000 € au titre de l'article 700

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L124-2 du Code des assurances, repris à l'article 13 3 des conditions générales de la police, l'assureur n'est pas lié par le protocole d'accord conclu entre la SAS Dekra Industrial et la SAS Eurograin

Par jugement du 16 septembre 2024, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit qu'il y a pas lieu de fixer en application de l'article R1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois

700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

[O] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - Condamner la société MJ-O au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

En application de l'article L. 8221-6 du code du travail : « I.