CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
68907725e3f00621da665ac9
4 août 2025
Mme [I] réitère cette demande devant la cour, au visa de l'article 1244- 1 devant laquelle elle produit de nouvelles pièces, à savoir, ses bulletins de salaire de l'année 2020 ainsi que ceux du mois de
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131f
26 mars 2014
non comparante, non représentée INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
8e Chambre C
6035cd02d3716d341c2f4c25
25 février 2016
, - modérer la pénalité de la clause pénale en réduisant le taux d'intérêt au taux légal en vigueur, - lui accorder un délai maximal pour le paiement des condamnations à venir, en application de l'article
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15acd
14 décembre 2017
retard au taux légal à compter du prononcé du jugement; -débouté la société Finamur de sa demande d'indemnité d'occupation ; -débouté la société FCM de ses demandes formées sur le fondement des articles
6253cc55bd3db21cbdd8fcaa
6 juillet 2012
En vertu de la loi, par l'effet des articles 1213 et 1214 du code civil, l'obligation contractée solidairement se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour
Pôle 5 - Chambre 10
61630e4ada3e3d306603671c
14 mars 2012
1382 du code civil, à titre infiniment subsidiaire de lui accorder les plus larges délais de payement pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1244-1 du code civil et de condamner la Banque
6253cd6abd3db21cbdd93495
31 août 2016
Sur la demande de délais La SARL MDPP Boutique Initials sollicite devant la cour l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, en proposant de s'acquitter du reliquat de sa dette
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
Subsidiairement : - Octroyer les plus larges délais de paiement à Madame X... en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - Prononcer la déchéance du droit de la SA AXA CREDIT à
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal
6253c975bd3db21cbdd88633
26 septembre 2006
statuant en la forme des référés, notamment, condamné "les sociétés ROKONA SALOMÉ, SALOMÉ INDUSTRIES et QUEEN MAIL SALOMÉ" à payer à la SA TASQ la somme de 458 127,18 ç, et, faisant application de l'article
6253ccffbd3db21cbdd91f85
29 janvier 2015
1244-1 du code civil et la condamnation de l'appelante à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
625fa5358361df277dc59857
19 avril 2022
1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5.
6253c854bd3db21cbdd84ef4
26 mai 2000
1244-1 du code civil, - condamner la BANQUE SOFINCO et Madame X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
saisie-attribuée de 3.083,97 €, et que d'autre part, le juge de l'exécution ne pouvant modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ne peut accorder de délais en vertu de l'article
6253ca0cbd3db21cbdd89ea1
11 décembre 2007
et juger manifestement excessives les clauses pénales prévues au contrat, -réduire massivement le montant de la clause pénale, -allouer à l'appelant des délais de paiement sur le fondement de l'article
6253caf7bd3db21cbdd8c8e1
22 janvier 2008
24 de la loi du 6 juillet 1989, - de l'autoriser à apurer définitivement le solde de sa charge en 24 mensualités d'égal montant dans les conditions de l'article 1244-1 du code civil, - de condamner les
6253c8c0bd3db21cbdd8629c
6 septembre 2002
Consommation, * les articles 895 et 899 du Code Général des Impôts, * l'article 1244-1 du Code Civil, statuant à nouveau : - réformer le jugement rendu en date du 13 juillet 2000 par le Tribunal d'Instance
6253c854bd3db21cbdd84f0c
21 janvier 2000
Il demande à titre plus subsidiaire les plus larges délais pour s'acquitter d sa dette, soit sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, vingt-quatre mois, la condamnation de la
6253cd9ebd3db21cbdd93e48
12 décembre 2017
d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne le 10 mai 2016, en ce qu'il les a déboutés de leur demande d'échelonnement de leur dette, en application des dispositions de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4073
11 avril 2024
sommes à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signification de la présente décision, -dit qu'à l'expiration de ce délai, la dette sera immédiatement exigible, -rappelé qu'aux termes de l'article
Page 25 sur 1344