au répertoire général : 11/19658 Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Septembre 2011 -Tribunal arbitral de PARIS - RG n° 740/202669 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [A], [J], [U] [S]

au répertoire général : 11/19658 Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Septembre 2011 -Tribunal arbitral de PARIS - RG no 740/202669 DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur Jean-Christophe, Marie

Lorsqu'il est formulé lors de l'assemblée générale, cet accord est mentionné sur le procès-verbal d'assemblée générale.

En conséquence, le Syndicat des copropriétaires demande à la Cour de dire que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 août 2004 a date certaine et de statuer au vu de ses précédentes

La société HUGUET a assigné le syndicat des copropriétaires pour voir déclarer inexistantes diverses assemblées générales.

Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

, entachent d'irrégularité l'assemblée générale en son entier.

en assemblée générale.

au répertoire général : N° RG 24/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBLL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Janvier 2024 - Président du TJ de PARIS - RG n° 23/54922 APPELANTES E.U.R.L

à bon droit convoquer une assemblée générale à la demande de la SARL Etchalde.

[U], qu'au cours de l'assemblée générale du 23 mars 2024, les travaux réalisés par lui ont fait l'objet d'une autorisation a posteriori accordée par 9 copropriétaires sur 10, soit à la majorité, tandis

répertoire général : 14/24763 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 11/05384 APPELANTE Madame [A] [Z] demeurant [Adresse

des copropriétaires qui s'était tenue le 3 juillet 2017 et, subsidiairement, l'annulation de plusieurs résolutions adoptées au cours de cette assemblée générale.

générales ». 154.Elle relève que, sur les dix dernières assemblées générales de Vivendi, le groupe [I] n'a pas une seule fois détenu la majorité des voix et que, sur les trois dernières AGO, il ne

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/14527 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBNS Ordonnance n° 2026 / M127 Madame [Z] [D] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

1'assemblée générale mixte du 21 mars 2018.

[Q] a également été nommé en qualité de co-gérant de ladite société, selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 2016 enregistré au greffe du tribunal de commerce de Toulouse

l'assemblée générale annule les résolutions 15 et 16 votées lors de l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2010.'

alors que la nullité de l'assemblée générale du 23 novembre 2018 au cours de laquelle elle a été désignée a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de [Localité 4] du 4 avril 2022.

en date du 01 décembre 2021 en l'absence de réitération de l'acte authentique par devant un notaire suite au procès-verbal de l'assemblée générale de 2012, - déclarer prescrite l'action du syndicat