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11 773 résultats pour « assurance contre le risque de non paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il lui appartient donc de démontrer que, sur ce fondement, elle a intérêt à agir contre la société Aviva Assurances devenue Abeille IARD et Santé pour obtenir le paiement de la somme de 43 350 euros réglée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c6c983b818eb76d233

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09812

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

contre les risques locatifs ni de l'impossibilité à en souscrire un second

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6296c7633dcd15b3ad6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette mise en demeure était conforme à la clause contractuelle de déchéance du terme laquelle stipulait qu'en cas de non paiement des sommes exigibles, le remboursement du prêt pourrait être exigé immédiatement

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par dernières conclusions en date du 16 février 2022, la société Chaussures Clyde demande à la cour : REJETER l'appel de la société THELEM ASSURANCE et le dire non fondé, REJETER l'appel de la SARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907e6

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 (no 208, pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans le cadre de son activité, la société CBG a souscrit une police d'assurance n°141 809 376 à effet au 1er janvier 2016 auprès des SA MMA [L] et MMA [L] Assurances Mutuelles, par l'intermédiaire de M

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb48559391f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 JANVIER 2018 (n° 2018/ 001 , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Monceau Générale Assurances au paiement de la somme de 117.287,50 € en garantie des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel d'Orléans ; A titre subsidiaire, en retenant les proratas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a1f3a19d0db6b712c7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

 » ; - n'assurant pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, il a l'obligation d'assurer ses salariés non-titulaires contre le risque de privation d'emploi ; il répond donc parfaitement

Source officielle
CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b19a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

des assurances, de la communication non conforme des conditions d'exercice de la faculté de renonciation, de la non communication des valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e20306

Appel

12 février 2021

12 février 2021

(produit non signé), pas plus que de la note de service n°24 non produite, laquelle lui est inopposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aef

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que l'article 2 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ffc

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Y, courtier en assurances et placements, de lui proposer une police d'assurances tous risques pour un véhicule Porsche qu'il devait acquérir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b82f0a84a5e5f002162b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

68f71378cbf3d85a0c71ebec

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'espèce, par acte du 27 janvier 2022, Mesdames [Z] [S] et [K] [G] ont fait délivrer à Monsieur [D] [F] un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs, et de payer, visant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] mentionnent en page 64 ce qui suit : « Prescription Conformément aux dispositions prévues par l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contre elle.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f76d821fc8a3c6568a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] a été reçu par un conseiller en février 2020 et il n'est pas allégué qu'il existait alors une solution non risquée pour atteindre une meilleure performance, étant rappelé que l'intimé avait fait le

Source officielle

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