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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
Il lui appartient donc de démontrer que, sur ce fondement, elle a intérêt à agir contre la société Aviva Assurances devenue Abeille IARD et Santé pour obtenir le paiement de la somme de 43 350 euros réglée
Pôle 5 - Chambre 6
616361c6c983b818eb76d233
23 juin 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
La garantie couvre le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09812
3 octobre 2024
contre les risques locatifs ni de l'impossibilité à en souscrire un second
2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
Cette mise en demeure était conforme à la clause contractuelle de déchéance du terme laquelle stipulait qu'en cas de non paiement des sommes exigibles, le remboursement du prêt pourrait être exigé immédiatement
1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
Par dernières conclusions en date du 16 février 2022, la société Chaussures Clyde demande à la cour : REJETER l'appel de la société THELEM ASSURANCE et le dire non fondé, REJETER l'appel de la SARL
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e6
26 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 (no 208, pages) Numéro d'inscription au répertoire
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
Dans le cadre de son activité, la société CBG a souscrit une police d'assurance n°141 809 376 à effet au 1er janvier 2016 auprès des SA MMA [L] et MMA [L] Assurances Mutuelles, par l'intermédiaire de M
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 JANVIER 2018 (n° 2018/ 001 , 12 pages) Numéro d'inscription
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
Monceau Générale Assurances au paiement de la somme de 117.287,50 € en garantie des condamnations prononcées contre elle par la cour d'appel d'Orléans ; A titre subsidiaire, en retenant les proratas
Chambre Sociale
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
» ; - n'assurant pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, il a l'obligation d'assurer ses salariés non-titulaires contre le risque de privation d'emploi ; il répond donc parfaitement
3e chambre
603332e9509df8a3db47b19a
7 septembre 2017
des assurances, de la communication non conforme des conditions d'exercice de la faculté de renonciation, de la non communication des valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e20306
12 février 2021
(produit non signé), pas plus que de la note de service n°24 non produite, laquelle lui est inopposable.
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
le risque de non paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que l'article 2 de la loi
6253c903bd3db21cbdd86ffc
25 mars 2004
Y, courtier en assurances et placements, de lui proposer une police d'assurances tous risques pour un véhicule Porsche qu'il devait acquérir.
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b82f0a84a5e5f002162b
22 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro
Chambre des Urgences
68f71378cbf3d85a0c71ebec
15 octobre 2025
En l'espèce, par acte du 27 janvier 2022, Mesdames [Z] [S] et [K] [G] ont fait délivrer à Monsieur [D] [F] un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs, et de payer, visant
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
[S] mentionnent en page 64 ce qui suit : « Prescription Conformément aux dispositions prévues par l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
contre elle.
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568a
9 octobre 2025
[X] a été reçu par un conseiller en février 2020 et il n'est pas allégué qu'il existait alors une solution non risquée pour atteindre une meilleure performance, étant rappelé que l'intimé avait fait le
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