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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4efd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle détient la société Picoty Autoroutes, sise à [Localité 5], qui a pour objet de louer des fonds de commerce de stations service autoroutières.

Source officielle

Page 25 sur 6450

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CA

Avis

CADA:20171629

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de copie des documents suivants : 1) les concessions accordées par l'Etat visant les fourreaux pour fibres optiques passant sous la RN 88 (dite aussi autoroute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfacdc6046d472a42e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfdcdc6046d472a430a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc00cdc6046d472a4368

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc03cdc6046d472a4390

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585bbcdc6046d474afcdd

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaffabcdc6046d47579f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est relevé, à l'instar de l'autorité administrative, que bien que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7092fcdc6046d47fa3ff1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [Y] [P] par les autorités néerlandaises le 12 avril 2026 à 15 h 36 et les autorités belges le 12 avril 2026 à 15 h 45, lesquelles autorités disposent de 14 jours pour faire connaitre leur accord.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a93cdc6046d479b5004

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d88950cdc6046d47ba7c2f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce il ressort des pièces du dossier que les autorités tunisiennes dequelles il a déclaré être un ressortissant ont été saisies dès le 02 avril 2026 et que l'autorité préfectorale est en attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65d5cdc6046d47cab276

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0bccdc6046d47ea3fae

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... à payer à Mme R... une prestation compensatoire de 35'000 €, ' constaté que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, ' maintenu la résidence habituelle de l'enfant mineur chez

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec68

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Octobre 2025 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 18 août 2025, l'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

ESCOTA, en sa qualité de maître de l’ouvrage composé de l’autoroute et de ses dépendances ; - la société des autoroutes ESCOTA a commis une faute en ne respectant pas ses obligations légales en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B], en dehors des seules questions entrant dans le périmètre strict du renvoi après cassation ; *Voir dire et juger que l'ordonnance de taxe rendue le 15 septembre 2020 ferait obstacle, par l'autorité

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, aucune disposition légale n'oblige l'autorité administrative à produire une copie des accusés de réception des courriels qu'elle a adressé aux autorités consulaires étrangères afin de fonder

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8d0cdc6046d4787bd8f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

marocaines ni par les autorités algériennes et de l'absence de réponse, à ce jour, de la part des autorités tunisiennes malgré plusieurs relances.

Source officielle