Par acte en date du 27 juin 2024, la société caisse de Crédit Agricole Mutuel Centre Est a fait assigner M.

Toutefois, la seule production d'un avis médical ne caractérise pas en soi une difficulté d'ordre médical, notamment en cas d'avis d'ordre général ou hypothétique et de simples doutes quant à la durée

Par décision du 29 octobre 2018, après instruction et suivant avis du 2 octobre 2018 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 mars 2020 le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Le 28 mars 2019, la société a saisi la commission de recours amiable. Le 12 juin 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours pour cause de forclusion.

Par courrier du 7 octobre 2020, la caisse a informé M. [X] de la fixation de la date de consolidation au 12 février 2020. Le 20 octobre 2020, la caisse a notifié à M.

L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de la législation sur les risques professionnels. M.

En réponse, tout en rappelant que l'avis du comité social et économique n'a pas à prendre nécessairement la forme d'un vote, la société [1] relève qu'elle a convoqué par mail tous ses élus en leur précisant

[H] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision lequel a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er septembre 2020.

Par décision du 11 février 2020, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M.

au surplus, le premier avis de mise en recouvrement date du 16 septembre 2019 et il a bien été réceptionné par les contribuables ; l'avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2020 a été adressé pour corriger

La Cour de cassation a expressément confirmé cette analyse dans un arrêt du 6 avril 2023 (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-19.603, publié au Bulletin), en jugeant que le régime juridique applicable aux

à sa demande de communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil

Par décision du 2 juin 2020, après avis du médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation sur

L'employeur a contesté l'opposabilité de la maladie professionnelle devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours par décision du 20 novembre 2018.

La caisse n'a pas donné suite à cette offre et a poursuivi le recouvrement de ce qu'elle estimait être un indu.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Par jugement du 28 octobre 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 4], après avoir fixé la rémunération mensuelle de Mme [P] à la somme de 2 771,61 euros, a dit que le licenciement était sans cause

A cette date, la caisse a pris une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Sur la demande de mise hors de cause de la Sas [N] [F], elle qualifie cette demande d'inopportune et souligne que l'expertise judiciaire ordonnée a pour objectif de déterminer l'origine et les causes des