Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

Elle détenait les mandats de déléguée du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de déléguée syndicale au sein de la

Madame [W] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 22 juin 2022.

Il ajoute que le salarié est le seul sur neuf représentants du personnel à avoir pris de nombreuses heures de délégation la nuit et les dimanches.

Mme [V] a été élue à la délégation unique du personnel pour la première fois le 22 mai 2007. Elle a été réélue dans ces fonctions le 11 juin 2009, le 14 juin 2011 et le 12 juin 2014.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1o Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; 2o Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel

Il a occupé par la suite d'autres mandats tels que ceux de délégué du personnel, membre du CHSCT, membre du comité d'établissement Nord et membre du comité central d'entreprise.

[J] justifie'au dossier': que suite au deuxième tour des élections le 10 mai 2012, il a été élu délégué du personnel suppléant'; Attendu que M.

I Sur la consultation des délégués du personnel En l'espèce il ressort du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'UES Groupe

du personnel.

B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de

De plus, le principal candidat repreneur a retiré son offre le 25 mars 2015.

Mme [C] a été titulaire de plusieurs mandats syndicaux : Déléguée syndicale CGT de janvier 2000 à août 2015 ; Déléguée du personnel titulaire sur la cuisine centrale d'[Localité 5] de 2001 à 2003 ;

, applicable au 1er janvier 2017, la proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle est faite « après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent ».

[B] lequel avait entre-temps fait connaître à l'employeur son intention de se porter candidat aux élections du comité social et économique.

du personnel.

Le 14 mars 2017, [D] [J] s'est porté candidat pour un départ volontaire.

Il ressort des pièces du dossier que, le 6 décembre 2018 entre 9 heures et 9 heures 30, à l'entrée du site où se tenaient les élections des représentants du personnel au comité technique de la CIREST,

Pour l'employeur, M [T] [L] qui avait échoué en mars 2000 devant le conseil de prud'hommes de Villejuif dans son action visant à faire annuler les élections des délégués du personnel, a manifesté une hostilité

B d'une cinquantaine de procurations établies au bénéfice d'une amie de son épouse, qui faisait campagne pour l'un des candidats aux élections municipales de Papeete, alors que celles-ci étaient complétées