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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, d'autre part, qu'elles n'étaient cependant pas nouvelles et qu'elles ne présentaient pas un caractère sérieux dés lors que:
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5e
17 février 2004
Par ailleurs, selon le tribunal, l'élément constitutif de publicité n'était pas caractérisé, en l'espèce du fait de l'impossibilité pour les responsables du journal d'avoir pu acheminer l'édition des HAUTS
1re chambre 1re section
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
Lors de l'assemblée générale constitutive de l'association qui s'est tenue le 4 février 2016, le président de séance a indiqué que "l'association aura pour mandat d'engager les études, audits, négociations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Pôle 5 - Chambre 3
6036f3b886b72a87f6637326
24 février 2021
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 9 mars 2009, contenant 'promesse de constitution de servitudes non exclusives sous conditions suspensives", la SAS CORA, propriétaire du fonds servant
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a09
26 août 2022
Par courrier du 25 octobre 2017, la SARL Ambulance Pinson a écrit à la CPAM du Cher pour contester le caractère professionnel de l'accident.
Juge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues ; Par un mémoire
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code pénal
Chambre Sécurité sociale
627a00eedd6bd9057dc56bf6
28 avril 2022
Elle considère que la carence de l'employeur est constitutive d'une faute inexcusable.
6ème chambre
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Quant au caractère fautif de l'arrêté du 1er février 2016 et de la mesure du 4 février 2016 : 16.
6253c891bd3db21cbdd85a71
30 mai 2001
Statuant sur l'action civile, reçu Nicole E... en sa constitution de partie civile, l'a déboutée de ses demandes.
6253caf4bd3db21cbdd8c855
20 novembre 2008
Le 3 février 2005 la SARL GEMABAT a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Didier Y... des chefs d'escroquerie et de vol ; elle s'est acquittée le 28 avril 2005 de la consignation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
Il a considéré que ni l'injonction de rencontrer un médiateur, constitutive d'une mesure d'administration judiciaire, ni l'ordonnance de radiation n'avaient eu d'effet interruptif du délai de péremption
ORCA_24PA04915_20250211
11 février 2025
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.
M. le Procureur de la République, le 25 Octobre 2000c/Monsieur X
6253c872bd3db21cbdd854f0
18 janvier 2001
Sur le plan civil, Le Tribunal a reçu Mme Z... dans sa constitution de partie civile, et a condamné M. X... à lui payer la somme de 10 800 F à titre de dommages-intérêts.
6253c8e7bd3db21cbdd869b4
5 juin 2003
Invoquant l'assurance de voyage souscrite grâce la carte Eurocard Mastercard dont elle était titulaire et avec laquelle elle avait payé le voyage, Madame X... par acte du 14 décembre 1999 a assigné la
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b2
20 octobre 2022
Il conclut, enfin, au caractère nouveau de la demande de condamnation à enlever tous obstacles installés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01609_20230927
27 septembre 2023
et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - la question présente un caractère sérieux au regard des principes de proportionnalité des peines, d'égalité et d'égalité devant les charges
ORCA_24BX00349_20250625
25 juin 2025
par le Conseil constitutionnel et que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
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