Il est constant que le fait dommageable imputable au commissaire aux comptes est constitué par la certification erronée.

médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d'examen, expertises ; les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard huit jours avant la

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un certificat

(déclaration du chiffre d’affaires, des effectifs moyens annuels, les références de prestations de même nature) de la société attributaire ; 2) la demande visant à obtenir les attestations et les certificats

adressées aux différents candidats, conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 7) les certificats

établies par les services de l'UGAP ; 11) toute décision par laquelle le marché a été attribué à la société AXIMUM ; 12) la décision relative à la signature du marché avec l'attributaire ; 13) les certificats

questions complémentaires adressées à ces entreprises, ainsi que leurs réponses ; 4) les déclarations sur l’honneur et les attestations fiscales des candidats ; 5) la lettre de candidature et les certificats

et forfaitaire ; 3) le mémoire technique du titulaire, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ; 4) le rapport d'analyse des offres ; 5) le certificat

adressées aux différents candidats, conformément à l'article 4 du règlement de la consultation, ainsi que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 7) les certificats

outillages et autres immobilisations corporelles correspondant aux 662 650 € immobilisés ; 3) la liste des « biens mobiliers qui n'avaient à l'époque pas été retrouvés sur le site » ; 4) les « bilans certifiés

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, faute de production de pièce utile, s'agissant du certificat permettant

comme évoquant une telle marque de certification que lorsqu'il « est nécessairement suivi de la désignation d'une qualité et de celle de l'organisme qui l'attribue '', - que la jurisprudence précise

signification constatant la force exécutoire soit nécessaire et que le juge de l'exécution de l'Etat membre d'exécution ne peut apprécier la régularité de la décision ou de la délivrance du certificat

Il résulte de ces dispositions que les mentions apportées, sous la responsabilité du président d'un établissement de coopération intercommunale, pour certifier le caractère exécutoire des délibérations

[S] et Peysson sur la base des comptes certifiés par M. [Y] [H] et la société Cabinet [H].

Après examen médical, le médecin certificateur de l'infirmerie psychiatrique constatait que M.

lors qu’il est, depuis la promulgation de la loi, presque systématiquement et inévitablement mis fin aux mandats des petites entreprises de sorte qu’ils ne pourront plus exercer leur mission de certification

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie indique avoir interjeté appel afin de produire le certificat de conformité couvrant la période de signature du contrat.