acte, sous réserve de la recevabilité des demandes formées, qu'il s'en rapporte à la justice, sur leur bien-fondé, Condamner in solidum toutes parties succombantes à payer au syndicat la somme de 2

encaissé le prix de cession des titres d'Hoyez.

l'objet d'un acte notarié ou sous seing privé et être signifié à la société selon les dispositions de l'article 1690.

Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, M.

Par acte sous seing privé du 12 mars 2020, la société Sogeat et les consorts [L] ont confié à la société anonyme Banque Michel Inchauspé (ci-après la Bami), une mission de recherche d'acquéreurs des titres

Au soutien de sa demande d'annulation de l'acte de cession du 15 septembre 2016, conclu en son nom par son fils avec la société Assur'Holding, M.

en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] - La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3

La société Envinergy Transactions est garantie, au titre de son activité, auprès de la compagnie Generali, suivant contrat ayant pris effet au 30 juin 2010 et attestation d'assurance valable à la date

par le magistrat signataire. ~~~~ RAPPEL DE LA PROCÉDURE La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Loire Etanchéité Bardage a été constituée par un acte sous seing privé du 11 juin

B a apporté 500 actions qu'il détenait au sein de la SAS Pila d'une valeur nominale d'un euro.

* * * Par acte sous seing privé du 12 octobre 2005 conclu avec le concours de la SARL AG Arcade immobilier, M.

Par acte sous seing privé du 20 juillet 2018, M. [Z] s'est engagé à céder, sous diverses conditions suspensives, à M.

La société Halogma appuie sa demande sur un constat d'huissier réalisé au sein de [U] & Fils le 5 janvier 2018 afin de dresser un état des stocks, soit deux mois après la cession de la société, et ce en

société Viainvest a passé à cet effet une convention sous seing privé avec la société Atrium Tourisme pour exploiter la résidence hôtelière sous l'enseigne Atrium appart hôtel; Un acte notarié du 12

[Z] pour un montant de 25.089 euros sans indication du sort donné, - l'absence de mention dans le projet de cession du nantissement pris par l'intimée sur les parts sociales de la société Force de la

en son sein aux fins de conduire ladite mission, Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : La société SOFICC, SARL au capital de 121 000 euros ayant son siège social

Par acte sous seing privé du 12 septembre 1973, la Société d'Intérêt Collectif des Ateliers Agricoles Lozérien a apporté à titre de fusion à la Coopérative des Artisans et Paysans de LOZERE un immeuble

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2008, la société des Tubes de Montreuil a donné à bail à la société Richardson un terrain de 11.036 m² sur lequel est construit un local

Le 15 avril 2008 est alors rédigé par Maître [F], avec la participation de Maître [J] qui représente la CRAMA, une promesse synallagmatique de cession de droit au bail sous seings privés, Maître [F] intervenant

base d'un pourcentage du prix de vente du fonds de commerce ou des parts sociales, payables à la signature des actes de cession.