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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6868b6b72f06adf21413c39f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6879d86865b5a3ab8ca54f40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/14994 Chambre 1-2 Affaire : Mme [H] [C] Représentant : Me [P], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68df58935835300816d81536

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e467c3ffdb9560b0885

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a22f40b8f5486fedd901

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 905-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

698c1b6ecdc6046d47d6570c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/05161 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMPX Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Magistrate déléguée par le premier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a0d8f6cc6d55dd3f1c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans leurs conclusions d'incident remises et notifiées le 17 juillet 2025, la SAS CPH [Localité 2] Opéra/ Grands Boulevards demande au président de la chambre saisie de : déclarer irrecevable l'appel

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69e85b6ccdc6046d4719292e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581f9e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581fa0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317a1692fcf85d581fa2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581fa4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581fa6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581fa8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581faa

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581fac

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581fae

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317b1692fcf85d581fb0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6887317c1692fcf85d581fb2

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Source officielle

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