fondement de la Convention d'extradition signée avec la France le 24 décembre 1895, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par les autorités judiciaires des Antilles néerlandaises ; Attendu que la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2006), qu'une parcelle de terre a été adjugée à

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Michel Y... du chef de divers délits, la chambre

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle

italiennes à la suite de son extradition par la France; que, le 7 décembre 1995, le Gouvernement italien a demandé une extension de l'extradition antérieurement accordée ; Attendu que, devant la chambre

d'accusation de Montpellier a rejeté la requête et que sa décision est frappée de pourvoi par le procureur général et les deux condamnés ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation

l'ensemble des documents d'accompagnement des bovins qui se trouvaient alors dans l'élevage ; Attendu que Jean-Marc X... et Marc X... ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement

département de la Gironde, alors en session, pour statuer sur sa demande de mise en liberté, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la chambre

X... le 26 mars 1996, un commandement valant saisie immobilière, qui a été publié le 30 avril 1996 ; que par assignation du 13 mai suivant, le débiteur saisi a formé devant le juge du droit commun d'un

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre

en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (Chambre des saisies Immobilières), au profit de la banque Scalbert Dupont, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

constituée partie civile ; Attendu qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transmission de pièces aux fins de règlement criminel de la procédure; que, devant la chambre

faute en ne respectant pas les règles en matière d'imputation des paiements ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 9 avril 1997), a confirmé la décision du tribunal se déclarant incompétent au profit de la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société financière industrielle commerciale et immobilière (SOFICIM)

le juge des libertés et de la détention qui a délivré, le 3 mai 2006, de ce chef un mandat de dépôt se substituant au précédent ; Attendu que, devant la chambre d'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance

été accordée par décision du 13 juillet 1993; qu'à l'issue de l'information, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de transmission de pièces au procureur général ; Attendu que, devant la chambre

; "aux motifs qu'il y a lieu de déclarer irrecevables comme tardifs les deux mémoires déposés au greffe de la chambre d'accusation ce jour à 16 heures, que la saisie de nombreux documents au siège