MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence

, ET : Monsieur Jean Jacques X... 132 Cours Alsace Lorraine 33000 BORDEAUX représenté par Me Solange TESTON, avoué INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été

[I] d'une part et Mme [R] [T] et Mme [Z] [T] d'autre part, portant sur un logement [Adresse 2], est résilié de plein droit depuis le 24 janvier 2021 - ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [R] [T]

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, reproduisant les

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a à ce titre a condamné

- d'autre part, elle ne pouvait sérieusement soutenir qu'une clause particulière aussi équivoque et contradictoire que celle analysée plus haut était propre à justifier le plafonnement spontané de son

de résiliation de la société GROUPAMA, ne fait pas partie de ces cas ; - si en application de l'article 1104 du code civil, qui édicte une obligation d'exécuter de bonne foi un contrat, une résiliation

La cour est saisie sur renvoi d'un arrêt par lequel la cour de cassation a, le 30 10 2007, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 06 2006 par la cour d'appel de Paris.

de résiliation du bail.

Par ordonnance de référé contradictoire du 2 novembre 2021, le juge a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties sont réunies -

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT S.C.I.

Elles soutiennent que : - la clause de résiliation doit être appréciée à la date de signature du contrat ; - la clause de résiliation est illégale en raison de son caractère disproportionné ; -

Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

d'une part M.

[C] à payer à l'AATES de la Haute-Savoie une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à la redevance qui aurait été due en cas de non résiliation du bail, et ce à compter du 1er juillet 2020 jusqu'à

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Dit que la résiliation unilatérale du contrat liant les parties par la société [Adresse 2] est fautive ; Déboute

en apprécier la gravité ; elle-même a parfaitement mis en oeuvre cette clause de résiliation, de sorte que le contrat est résolu au 29 février 2020 ; - elle rapporte la preuve de la matérialité des manquements

De dire, en complément de la décision rendue par les premiers juges, illicites ou abusives les clauses suivantes qui : - en cas de résiliation par le bailleur, ne prévoit ni le reversement du double

de constatation des effets de la clause résolutoire, En conséquence, - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 24 avril 2023, - infirmer la décision dont