La commission rappelle, d’autre part, que toute personne peut obtenir, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communication des documents qui comportent

En outre, le contenu des contrats de partenariat est, par nature, beaucoup plus étoffé que celui des marchés publics : ils comportent de nombreuses clauses dans lesquelles sont décrites avec précision

l'instruction BOI-BIC-CHG-30-20 du 18 février 2014, mentionnant que les dépenses relatives aux yachts et aux bateaux de plaisance sont, en principe, exclues des charges déductibles, ces prévisions ne comportent

Les éléments qu'il produit, qui font état de sa pathologie et des traitements prescrits, ne comportent aucune indication sur les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale et ne permettent donc

défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les pièces qu'elle produit, notamment les comptes rendus de consultations médicales et les certificats médicaux, ne comportent

[J] [O] né le 12 janvier 1992 à Ivembeni, de nationalité comorienne RETENU au centre de rétention : Palaiseau Informé le 25 avril 2022 à 14h31, de la possibilité de faire valoir ses observations

de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [M] [J] [U] [K] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 1] (COMORES) de nationalité Comorienne

[E] [J] né le 26 Novembre 1967 à [Localité 2], de nationalité comorienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [H] [D] née le 31 décembre 1978 à [Localité 2], de nationalité comorienne

[V] [O] [B] né le 22 Juillet 1990 à [Localité 1] de nationalité Comorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu ayant pour

A C, ressortissant comorien né le 16 octobre 1982, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " depuis 2013. M.

C..., ressortissante comorienne née en 1981, est entrée en France métropolitaine le 20 mars 2022 munie d’un passeport et d’une carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » – zone Mayotte

A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice en date du 31 janvier 2025 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision

A..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 novembre 2025 lui

B..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 2024

Mme A B, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 9 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 2021 par lequel

A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet

B, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 18 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Mme B, ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2024 du préfet

B A, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var du 2 février 2022 refusant de lui renouveler