du paiement de la créance sur 24 mois, En tout état de cause, - débouter la société Immo Oppotunities de toutes demandes, fi ns et conclusions, - condamner la société Immo Oppotunities aux entiers

à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires, - d'ordonner en tout état de cause la compensation entre les montants des condamnations réciproques, - de condamner

[U] [K], condamné ce dernier à payer à la SA [Adresse 7] la somme de 8507,37 € avec intérêt au taux de 7 % sur le solde impayé de chacune des factures partiellement payées et à compter de leur date, débouté

du Code de la sécurité sociale, - de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.200€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991

, de sorte qu'elle est devenue débitrice du paiement de la dette de droits de Mme [X] [R].

, déduction faite de 11.532 euros au titre des deux notes de crédit et rejeté le surplus des demandes de la société BGC, - Condamné la société STX France à payer à la société BGC SRL des pénalités de

Il appert ainsi, conformément aux indications de l'appelante, que cette dernière a repris le paiement de son loyer augmenté d'une somme permettant d'apurer, peu à peu, le montant de sa dette.

[N] [Y] a cédé à Mme [O] [V] la part sociale détenue dans la société Dmn, dont il n'a plus été associé.

La société Sodaic objecte que cette 7ème annuité n'est pas encore exigible, que les mensualités ne constituent que de simples modalités de paiement qui n'ont jamais été appliquées par le passé sans que

[F] [M], ancien gérant de la société, pour l'entendre condamné, au visa de l'article L 652-1 du Code de commerce, au paiement des dettes sociales ou, subsidiairement, au visa de l'article L.624-3, devenu

Selon quittance de payement du 7 avril 2017, la société Crédit Logement a payé à la société Crédit du Nord la somme totale de 1 037 667,81 euros indiquée comme correspondant au montant des échéances impayées

Il en résulte qu'il n'établit pas la conformité à l'intérêt social de ces paiements réalisés à la société Seven dont lui et son épouse sont les uniques associés. M.

Trésor public ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à l'Office Public de l'Habitat et de l'immobilier Social (OPHIS) du Puy-de-Dôme la somme de 2.000

et frais, ' condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 5 519 € en remboursement du versement transport payé à tort en 2013, ' condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article

AJRS, prise en la personne de Maître [W] [N], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité

L'Union Bancaire du Nord conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation des époux X... à lui payer 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

somme de 2 270 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [5] au paiement des dépens.

LMC ; - débouter [Y] [I] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de sa condamnation aux dépens ; - condamner [Y] [I] au paiement

[J] un échelonnement du paiement des éventuelles condamnations sur une période de 24 mois ; - ordonner à la selarl [U] en sa qualité de mandataire liquidation de la société Restôgest de constituer une

[I] de sa demande de délai de paiement, - condamné M. [I] à payer à la société [13] prise en la personne M.