Condamner M. N...

époux, étaient domiciliés sur le territoire français ; Attendu qu'il n'est pas contesté que les deux époux résidaient sur le territoire français au moment de l'engagement de la procédure ; qu'ils y résident

des intérêts patrimoniaux des époux et renvoyé les parties devant tout notaire de leur choix, - condamné M.

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 11 décembre 2012 après tentative de conciliation tenue en présence des deux époux.

-que lui-même doit entretenir seul les deux enfants majeurs.

du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

, attribue à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, prévoit l'autorité parentale conjointe en ce qui concerne les deux enfants encore mineurs avec fixation de la résidence des enfants chez la mère

Il soutient que le patrimoine propre des époux ne constitue pas un des critères fixés par l'article 271 du Code Civil pour fixer la prestation compensatoire.

Par ses dernières conclusions signifiées le 31 mai 2011, Madame Y... demande la confirmation de l'ordonnance de non conciliation entreprise et, y ajoutant, la condamnation de Monsieur X... au paiement

Deux enfants sont issus de leur union : Elise, née le 8 mars 2002, Nicolas, né le 15 septembre 1991.

,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure

A...et l'EURL Ensemble et toit, " conjointement ", à payer aux époux Y...la somme de 38 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2015, - condamné les mêmes aux dépens et à payer aux époux

Attendu que les conditions d'enrichissement sans cause dans les rapports entre époux séparés de biens suppose la démonstration de l'enrichissement de l'un des conjoints, de l'appauvrissement corrélatif

- ordonner la transcription de la décision à intervenir sur les registres d'Etat-Civil des époux. - dire et juger que l'autorité parentale concernant [N] s'exercera conjointement.

délai légal des deux mois.

Les dispositions des articles 212 à 215 du code civil définissent la communauté de vie à laquelle s'obligent les deux époux, lesquels se doivent ainsi mutuellement respect, fidélité, secours et assistance

SUR QUOI, Considérant que selon l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi du 16 mars 1998 l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut,

et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - fixé la résidence de richard et Nicolas chez leur mère et celle de

depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ».

Aux termes de l'article 267 alinéa 3 du code civil, « le juge peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ».