le 31 mai 1988 et renouvelée le 29 mai 1998, *internationale semi-figurative n° 583 863 'CHAMPAGNE [U] REIMS' déposée le 21 février 1992, * internationale semi-figurative n° 583 866 'BRUT MILLESIME

La cour souligne que la société Corema, condamnée par les premiers juges pour violation de la clause de non-concurrence des contrats d'approvisionnement et de référencement « Club Partenaire » régularisés

Il critique sur ce point le tribunal qui a retenu une absence de concurrence entre le secteur public et le secteur privé de la santé, estimant quant à lui que même si les activités médicales obéissent

'1855" n° 005496898 (classes 16, 35 et 43) et n° 000814160 (classes 33, 39 et 42) déposées le 24 novembre 2006 ; Il conclut à la réformation du jugement entrepris et au premier chef à l'annulation

CONCURRENCE C/ S.A.

[Z] ayant mis en garde son concurrent sur des pratiques de concurrence déloyale, aussitôt réfutées par celui-ci, et aucun litige n'ayant opposé les parties à la suite du courrier de la société Agor du

En cause d'appel, Mme [Y] a présenté une demande aux fins de voir son employeur condamner à lui verser le solde d'indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence.

déloyale et du parasitisme, condamné la SARL François de Fonbelle à verser à la SARL VINESSEN la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre des actes de dénigrement dont elle a été victime

Il y a lieu en conséquence faire droit à sa demande de ce chef.

déloyale à son encontre.

, - Débouté la société HDDB de ses demandes fondées sur la contrefaçon, - Débouté la société HDDB de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme économique, - Condamné la société

déloyale allégués à son encontre par la SARL Cediv étant condamnée en outre à payer à cette dernière en réparation du préjudice subi une somme de 50 000 € ainsi que celle de 5000 € sur le fondement de

déloyale au préjudice de la société Adidas France ; En conséquence, - Condamner la société [M] Andy à payer à la société Adidas Ag la somme forfaitaire de quatre vingt mille euros (80.000 €)

Sur la concurrence déloyale 7.

déloyale et parasitaire ; Que les premiers juges ont pour l'essentiel, débouté de la demande formée au fondement de l'article 1382 du Code civil, retenu la validité du modèle communautaire opposé

déloyale pour la somme de 5 500 euros soit 2 500 euros pour défaut dans l'obligation de délivrance, 1 000 euros pour manquement à la bonne foi contractuelle, 2 000 euros à raison de la concurrence déloyale

La société Eternal a estimé devoir être indemnisée de ce qu'elle considère être une rupture brutale de la relation commerciale établie depuis 7 ans et des faits constitutifs de concurrence déloyale.

dommages-intérêts de ce chef.

à celle frauduleusement déposée et que l'annulation d'un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve de l'existence d'intérêts

la société GM Distribution à lui payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, en raison des actes de concurrence déloyale auxquelles elle s'est livrée, - condamner la société GM Distribution