Le premier juge a retenu que le bail arrivait à échéance le 30 novembre 2011 la SARL PB Invest, de sorte que le congé donné le 24 février 2011 l'a été dans le respect du préavis de neuf mois imposé par

Le premier juge a retenu que le bail arrivait à échéance le 26 décembre 2011, la SARL Julia ayant signé le bail le 26 décembre 2002, de sorte que le congé donné le 25 février 2011 l'a été dans le respect

Le premier juge a retenu que le bail arrivait à échéance le 24 décembre 2011, la SARL Estrella ayant signé le bail le 24 décembre 2002, de sorte que le congé donné le 24 février 2011 l'a été dans le respect

Or il a été mis fin au bail par l'effet du congé à la date du 31 décembre 2002 et le maintien dans les lieux du preneur 'aux clauses et conditions du bail expiré' ne prive pas le bailleur de solliciter

, décision dont il a relevé appel, demande au Premier Président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

Les intimées contestent l'opposabilité de l'état des lieux de sortie, soutenant ne pas avoir pu donner pouvoir à Mme [P], membre de l'agence de gestion locative à laquelle le bailleur a déjà donné pouvoir

[K], dont le siège social est situé [Adresse 11] S.E.L.A.R.L.

L'agence a donné à bail le logement à [S] [R].

bailleresse, et M.

Elles font valoir que la bailleresse ne peut modifier a posteriori les motifs graves et légitimes invoqués dans le congé, sauf manquements nouveaux ou dont elle ignorait l'existence, qu'en l'espèce, le

Il convient en premier lieu de s'assurer que le débiteur remplit les conditions posées par l'article L711- du code de la consommation et en particulier la condition de bonne foi puisque Mme [N] avait fondé

Le 13 octobre 2004, les bailleurs ont donné congé à Madame A... en refusant de lui renouveler le bail à ferme au 1er septembre 2006 en raison de sa retraite intervenant à compter du 18 décembre 2000.

locataire, des vices dont l'immeuble est affecté lors de sa conception et de sa réalisation, - cette obligation de délivrance du bailleur comprend également l'obligation de sécurité, - or M.

[Z] [C] et Mme [Y] [V] épouse [C], représentés par l'agence Agence du Palais SARL, ont donné à bail à M.

qu'un avenant soit établi en ce sens, ce qui a été refusé par le mandataire du bailleur, qu'il n'y a donc pas eu de novation du bail et que tous deux sont demeurés co-titulaires du bail jusqu'à ce que

[I] [F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en nullité du congé donné. Mme [G] [Y] a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail.

Sur la validité du congé Le bail dont s'agit, a pris effet au 1er octobre 2011.

Il était également stipulé qu'à l'achèvement des travaux de gros œuvre, plus un mois, le bail en cours serait résilié et un nouveau bail serait conclu entre le preneur et le bailleur aux mêmes conditions

Un congé dépourvu de motif, insuffisamment motivé ou dont le motif est injustifié n'est pas nul mais a les effets d'un congé avec refus de renouvellement comportant pour le bailleur l'obligation de payer

Exposé du litige Le 1er février 2019, la société civile immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage