L'arrêté de cessibilité est intervenu le 2 décembre 2017 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 29 janvier 2018 selon l'EPA ORSA ; les consorts [O] indiquent qu'à leur connaissance, ni l'arrêté

NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

Par ordonnance d'expropriation du 12 juin 2013, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du concessionnaire de la ZAC, la SAS BONAIR sis [Adresse

Par ordonnance d'expropriation du 12 juin 2013, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du concessionnaire de la ZAC, la SAS BONAIR sis [Adresse

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 3 mars 2003.

La déclaration d'utilité publique est datée du 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 juin 2021.

, en qualité de titulaire, par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

La déclaration d'utilité publique est datée du 27 mai 2008, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 24 mai 2018.

[E] [V] et à Mme [T] [X], son épouse, suite à l'expropriation du bien immobilier situé [Adresse 7] (93), sur la parcelle cadastrée R n°[Cadastre 1], d'une contenance de 238 m² : - indemnité principale

Par ordonnance d'expropriation du 12 juin 2013, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du concessionnaire de la ZAC, la SAS BONAIR sis [Adresse

au Tribunal de Grande Instance de MELUN, Juge de l'Expropriation audit tribunal, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, Président empêché, - Madame Nathalie MATELLY, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, Juge suppléant de l'Expropriation du Département de l'Aude, désignée par Ordonnance de

M.BACHASSON, Président empêché, - Madame Nathalie MATELLY, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE, Juge suppléant de l'Expropriation du Département de l'Aude, désignée par Ordonnance

Une ordonnance d'expropriation est intervenue le 25 mars 2022. 2. La société InCité a saisi le juge de l'expropriation de la Gironde le 27 avril 2022.

La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : S.C.I.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 octobre 2009.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Expropriations ARRET DU 24 Mai 2007 (no 4 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00091 Décision

Attendu en droit que lorsque la rétrocession est devenue impossible l'exproprié est fondé à obtenir la réparation du dommage subi du fait de la privation de la plus-value acquise par le bien exproprié