Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et Madame

: Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : M.

permettrait l'annulation d'une partie des recettes imposables sans en conserver de traces informatiques.

COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

, Monsieur MELLET, Conseiller.

[O] comme auteur des faux témoignages antérieurs, ni même Mme [L] comme victime de ces derniers. En outre, le constat d'huissier vient corroborer les propos de M. [O].

Il convient de relever que celle-ci était, lors de ces faits, mineure de quinze ans.

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme DELAUBIER, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées

, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Il convient d'ajouter à cette estimation des frais de maîtrise d'oeuvre arrêtés à 10 % TTC du montant des travaux TTC soit la somme de 4 364 euros TTC.

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Cofidis est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

rôle de concepteur.

SD/EC N° RG 24/00422 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUQS Décision attaquée : du 19 mars 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX --------------------

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Communauté COMMUNAUTE

La Cour était composée de : Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Elle conteste pareillement tout manquement à une obligation de coopération, soulignant ne pas devoir être le conseil de sa locataire, elle-même professionnelle, censée, comme tout un chacun, ne pas ignorer

la DGFIP, il n'est pas contesté que les pièces n° 2 et 5 ont été obtenues par la consultation par des agents de la DNRED des fichiers EGIDE et Adonis du ministère des finances.

de conseil, sa demande étant fondée sur les articles 1217 et suivants du code civil.

La société SAS Eqosphère, devenue au mois de juin 2012 la SAS ACTIONS RSE, livre des prestations de services et de conseil via la mise en relation d'entreprises de la grande distribution et d'associations