La société Alma rétorque que les demandes de l'Hôpital [5] se heurtent à des contestations sérieuses.

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. *** Vu le jugement contradictoire du 15 mai 2012 rendu par le tribunal

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. *** Vu le jugement contradictoire du 15 mai 2012 rendu par le tribunal de

Ils soutiennent que : - il existe une contestation sérieuse relative à la nature de la convention de 2005 (et la durée du préavis) dont l'interprétation échappe au pouvoir du juge des référés: contrat

FAITS ET PROCÉDURE Mme [I] [P] a été embauchée par la SAS [R] suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2006 puis par contrat à durée indéterminée du 2 mai 2007, en qualité d'assistante

Elle considère que le contrat souscrit par la SAS Valocime est un contrat solennel qui nécessite le respect de certaines règles afin de sauvegarder l'intérêt général et qu'il doit être procédé à son interprétation

Par ailleurs, cette audition a été menée en présence d'un avocat et avec le concours d'un interprète en langue albanaise.

[V] ne couvre que les loyers et charges dus entre le 15 juillet 2005 et le 14 juillet 2014 ; - Constater que M.

à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal ; - Condamner la société Iveco France à lui payer la somme

Une telle demande devant être considérée comme prescrite depuis lors avec l'évidence requise en référé, la question de la requalification du bail ne peut constituer une contestation sérieuse.

Celle-ci énonce qu'il existe une contestation sérieuse et que le juge des référés n'a pas compétence pour interpréter le contrat.

Dès lors que l'URSSAF a admis que les personnes employées en FREE LANCE, et certains techniciens étaient de nationalité britannique, ils sont soumis.... à la loi anglaise, où ils résident"; que de même

[T] [R], né le 1er mai 1968, a initialement été engagé par la société [2], au droit de laquelle vient la société [1], d'abord selon contrat à durée déterminée du 25 février 1999 puis selon contrat de travail

de la société INTERGRADE les sommes de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements contractuels

Il est certain que l'employeur ne peut modifier, sans l'accord du salarié, la durée du travail telle que mentionnée à son contrat.

établi selon les conventions collectives de la loi Hoguet (copie contrat de travail signé par vous).

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 13.

par des fuites au niveau de la toiture, ce que constate le rapport d'expertise en date du 18 août 2021, qu'il existe donc une contestation sérieuse tant s'agissant de l'acquisition de la clause résolutoire

sérieuse à titre subsidiaire