[X] [K], prise en la personne de Me [X] [K], es-qualités d'administrateur judiciaire de la société [1] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [2], pris en personnne de Me [U] [F] es-qualités de mandataire

en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie, - débouter la MDPH de toute demande contraire aux présentes, - condamner la MDPH aux entiers dépens.

[B] [R] a été engagé à compter du 6 mars 2015 et jusqu'au 5 septembre 2015 par la société [1] en qualité de commercial, selon contrat à durée déterminée pris dans le cadre d'un contrat unique d'insertion

Il conteste avoir délivré un pouvoir à M. [U] pour signer les contrats de travail. Ce n'est qu'à compter de 2015 que M.

[V] [C], Mme [O] [M] épouse [C], Me [I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Elle prétend que l'obligation principale de la société [C] aux termes du contrat était d'organiser un événement à une date convenue entre les parties et que la clause dont elle se prévaut selon laquelle

l'activité professionnelle et la vie personnelle/ familiale, l'organisation du travail ont fait l'objet d'un échange entre la salariée et son responsable hiérarchique.

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [4] et la société [7].

contre M.

Le 6 juillet 2023, à la suite de difficultés d'ordre personnel entre M.

Le contrat a pris fin le 31 décembre 2020. Le 5 janvier 2021, M.

SOCIETE [F] PERE ET FILS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [I] [X] ès

[E] une provision sur le préjudice personnel à hauteur de 10.000 euros ; juger que la société [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, règlera à M.

[S] - [2] prise en la personne de Me [M] [S] en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SAS [1] Association UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Copie exécutoire délivrée

[O] aux entiers dépens.

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [2] et la société [7].

euros, fixant une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2.486 euros et accordant aux vendeurs une faculté de rachat au prix de 328.185 euros jusqu'au 12ème mois et au prix de 343.103 euros entre

Il doit être rappelé que la convention de forfait insérée dans le contrat de travail a la valeur d'une clause contractuelle, elle peut dès lors être contestée tant que le contrat demeure en vigueur de

[Z] [G], agriculteur, a conclu auprès de la société De Lage Landen Leasing un contrat de crédit-bail portant sur un pulvérisateur trainé de marque Tecnoma, modèle Galaxy Europe GLY8077, d'un prix de 55