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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427260b
29 juin 2017
de loi entre les parties ; Statuant à nouveau, - Juger que le seul contrat né entre les parties est le contrat de prestation de services non écrit liant l'Arc Club d'une part, et DTMB Productions
Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c98de223c6b50fe29e7
30 septembre 2020
T. directeur artistique de la Société OOBLADA, un projet de contrat dans le but de l'intégrer à l'équipe KIXO (pièce n°6 : constat d'huissier en date du 13 juillet 2012, Annexe n°2 «'draft confidentiel
3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
[H] en conséquence, - juger les contraintes nulles et irrecevables - constater l'acquisition de la prescription pour toutes les sommes versées antérieurement au 16 décembre 2016 pour la contrainte du
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d92
4 juillet 2024
Le 27 octobre 2016, Madame [N] [Z] au nom de la future société '[Z] [N]' en cours de constitution a signé avec la société Terranota un contrat de licence de marque portant sur les marques 'TERRANOTA' et
Sociale C salle 1
67592df14f06387a26ce7750
18 octobre 2024
sur l'exécution de son contrat de travail de directeur de production.
4eme Chambre Section 2
63c2570f0bfda47c900761bc
13 janvier 2023
poursuivi après l'échéance du terme, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 2016 au 6 juin 2017 en contrat à durée indéterminée, - constater que la rupture du contrat
2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
Mme [U] conteste le quantum de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ainsi que le paiement échelonné sur huit ans.
6163b7f8b88d7e4ae5cfe368
15 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 Avril 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05450 - MPDL
Pôle 5 - Chambre 1
6162987c201c88caf8c4e254
22 mai 2013
[L] [Q] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - constaté l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation
Chambre 1 A
63be636d13ef607c90ab646a
4 janvier 2023
été convenues dans un nouveau contrat non formalisé, que ce contrat s'inscrivait dans l'article 1165 du code civil, que la société GESTRA COACH a indiqué qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4122f18629774a2e58f
3 décembre 2019
, ne peut porter que sur les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 21 décembre 2016, - constater que M.
64a50ce2b8594705dbfccbcc
4 juillet 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre 4-8
5fda3498365c1b7a92e1cc67
13 septembre 2019
que son opposition à contrainte soit déclarée recevable et bien fondée, de dire et juger que la réintégration des sommes opérée par l'Urssaf ne soit pas validée s'agissant de contrat de sponsoring et
Pôle 5 - Chambre 2
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
Les sociétés [1] et BAL DU [1] exposent avoir constaté que la société LES EDITIONS ARTISTIQUES DU TERTRE (ci-après EDITIONS DU TERTRE) commercialisait des articles de souvenir et des produits dérivés,
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec658665d
Suivi de l'exécution des contrats Suivi et coordination des relations juridiques avec les clients et les fournisseurs Suivi et contrôle administratif général Contrôle et déclaration SACEM, SCPP, SPPF
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2011 (n° 81, 26 pages) Numéro d'inscription
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
Il nous a été remonté plusieurs erreurs de gestion sur des dossiers en cours (par exemple des validations à tort de résiliation de contrat ou des demandes de retrait d'ayant droit passées à la mauvaise
627df9120d41e0057d43e578
12 mai 2022
L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
69d09ee6cdc6046d4710b785
3 avril 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n°47, 10 pages)
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
cadres et non cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, notamment d'usage.... ".
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