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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f2427260b

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

de loi entre les parties ; Statuant à nouveau, - Juger que le seul contrat né entre les parties est le contrat de prestation de services non écrit liant l'Arc Club d'une part, et DTMB Productions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c98de223c6b50fe29e7

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T. directeur artistique de la Société OOBLADA, un projet de contrat dans le but de l'intégrer à l'équipe KIXO (pièce n°6 : constat d'huissier en date du 13 juillet 2012, Annexe n°2 «'draft confidentiel

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002303029105dbedc3fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[H] en conséquence, - juger les contraintes nulles et irrecevables - constater l'acquisition de la prescription pour toutes les sommes versées antérieurement au 16 décembre 2016 pour la contrainte du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1c676b73dd81b96d92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 27 octobre 2016, Madame [N] [Z] au nom de la future société '[Z] [N]' en cours de constitution a signé avec la société Terranota un contrat de licence de marque portant sur les marques 'TERRANOTA' et

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592df14f06387a26ce7750

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

sur l'exécution de son contrat de travail de directeur de production.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

poursuivi après l'échéance du terme, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 14 novembre 2016 au 6 juin 2017 en contrat à durée indéterminée, - constater que la rupture du contrat

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Mme [U] conteste le quantum de la prestation compensatoire qui lui a été allouée ainsi que le paiement échelonné sur huit ans.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f8b88d7e4ae5cfe368

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 Avril 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05450 - MPDL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162987c201c88caf8c4e254

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

[L] [Q] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - constaté l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation

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CA

Chambre 1 A

63be636d13ef607c90ab646a

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

été convenues dans un nouveau contrat non formalisé, que ce contrat s'inscrivait dans l'article 1165 du code civil, que la société GESTRA COACH a indiqué qu'il s'agissait d'un contrat d'entreprise et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4122f18629774a2e58f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

, ne peut porter que sur les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 21 décembre 2016, - constater que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbcc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

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CA

Chambre 4-8

5fda3498365c1b7a92e1cc67

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

que son opposition à contrainte soit déclarée recevable et bien fondée, de dire et juger que la réintégration des sommes opérée par l'Urssaf ne soit pas validée s'agissant de contrat de sponsoring et

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627766a2bc6369e8386c46

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

Les sociétés [1] et BAL DU [1] exposent avoir constaté que la société LES EDITIONS ARTISTIQUES DU TERTRE (ci-après EDITIONS DU TERTRE) commercialisait des articles de souvenir et des produits dérivés,

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67134bf9208351cec658665d

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Suivi de l'exécution des contrats Suivi et coordination des relations juridiques avec les clients et les fournisseurs Suivi et contrôle administratif général Contrôle et déclaration SACEM, SCPP, SPPF

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2011 (n° 81, 26 pages) Numéro d'inscription

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CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il nous a été remonté plusieurs erreurs de gestion sur des dossiers en cours (par exemple des validations à tort de résiliation de contrat ou des demandes de retrait d'ayant droit passées à la mauvaise

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df9120d41e0057d43e578

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d09ee6cdc6046d4710b785

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n°47, 10 pages)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

cadres et non cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, notamment d'usage.... ".

Source officielle

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