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Le 26 novembre 2013, les associés de la société Eurostars France, la société de droit espagnol Hoteles turisticos unidos sal et M.

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, a finalement repris 85 % du personnel soit 29 personnes et, à l'issue d'entretiens préalables, a exclu 7 salariés, parmi lesquels Georges X....

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et sociale de la société qui les assume effectivement, en privant celle-ci de toute autonomie industrielle, commerciale et administrative, ce qui suppose que cette société soit leur filiale et que cette

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Sur le refus de classification au statut cadre La salariée soutient que l'employeur lui a injustement refusé le statut de cadre dans la mesure où : - la convention collective nationale des ingénieurs

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La convention collective applicable est celle de la plasturgie.

La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a interjeté appel le 22 juin 2016.

[X], prévoit que cette dernière société assure la direction commerciale de la société Sun Water France (animation du réseau commercial du personnel de Sun Water France, recrutement, formation du personnel

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Son poste était basé à [Localité 1] dans l'[Localité 2]; son contrat de travail prévoyait que les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du personnel des bureaux d'étude technique

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

à son intérêt social et d'abus de pouvoir commis entre 2010 et 2015 contraire à l'intérêt social de la société Dunasys.

La société, qui exploitait un commerce situé au [Localité 9] et employait trois salariés, relevait de la convention collective d'habillement, articles textiles commerce de détail.