Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

de la profession, - débouté le syndicat CFDT Transports Poitou-Charentes de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, - constaté que l'exécution provisoire

Les accord présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêts d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail;'

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La société [1] affirme, par ailleurs, que le calcul de la rémunération en son sein est plus favorable que les dispositions conventionnelles de la convention collective des transports interurbains.

Monsieur [L] avait la qualité de cadre, bénéficiant de la garantie obligatoire prévue par la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, à la date de son engagement.

collective CCN 1951 ne sont pas opposables dès lors qu’en termes de moyens, le foyer se situe au-dessus des moyennes observées dans des établissements similaires, l’article L. 314-7 du code de l’action

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des inspecteurs d'assurances.

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Elle considère que cet accord d'entreprise déroge dans un sens plus favorable aux salariés à la convention collective de branche.

[L] a été mis à la retraite par décision du 28 janvier 1999 prenant effet au 30 juin 1999. Par lettre du 16 janvier 2017, estimant le remboursement du montant de ce capital atteint, M.

Sur les demandes principales en paiement de salaire sur la base du coefficient 235 de la convention collective nationale 1- Sur la demande de reclassification au coefficient 235 de la convention collective

L'entreprise est soumise à la convention collective nationale des Industries Chimiques. M.

Le 24 septembre 2021, suite à la modification de la convention collective d'aide à domicile, l'employeur a notifiée à la salariée qu'elle était désormais positionnée à la classification 'Auxiliaire de

Mme [C] fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de la convention collective des transports routiers, et plus précisément de l'accord du 7 juillet 2009, complété par l'avenant n°1 du 20 septembre

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le

En effet l'article 37 de la convention collective régionale sus-citée, intitulé "RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL -PRÉAVIS" dispose : "1.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du tourisme social et familial.

collective des transports routiers du 21 décembre 1950.