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9 113 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de quarante »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c567fcdc6046d4738949d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

collective, d'autre part, pour accomplir les tâches administratives représentant un pourcentage inférieur à celui affiché dans la convention collective ; - ses bulletins de paie révélant un salaire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385cc78abe5c54e120f1

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il occupait en dernier lieu un poste de contrôleur, niveau 2B de la convention collective applicable. Le 24 janvier 2014, M. X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3863c78abe5c54e120ff

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il occupait en dernier lieu un poste de cariste, 2ème degré niveau 2 B de la convention collective (à compter du 10 avril 2000). Le 24 janvier 2014, M. X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3864c78abe5c54e12100

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Il occupait en dernier lieu un poste de cariste 2ème degré, niveau 2B de la convention collective applicable. Le 24 janvier 2014, M. X...

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c011e

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Ce contrat conclu par référence à la convention collective des avocats salariés prévoyait qu'[G] [W] exercerait les fonctions d'avocat salarié à concurrence de 218 jours de travail dans l'année et moyennant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Sur l'application de la convention collective dite Syntec En vertu de l'article L.2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e25acdc6046d47bc0e89

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la convention collective pour son niveau de classification est de 4 045,08 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

des plus jeunes.

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35a

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

notamment les conditons d'octroi d'une « prime d'objectivité et de régularité » ; Qu'à compter de 2003 est entrée en viguer dans l'entreprise, la convention collective nationale de l'hospitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca5

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

En l'état, dès lors que l'appelant fait référence " aux caisses des cadres " il y a lieu d'en déduire que la demande doit se référer à la convention collective nationale du 14 mars 1947 qui a créé une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91998

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Si le contrat individuel de travail peut comporter des clauses plus favorables pour le salarié que celles de la convention collective, seul un préavis de démission plus court est réputé plus favorable.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28fb

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les articles 6.2.5.1 et 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté dans sa version applicable au litige ont prévu des formalités précises à respecter et notamment : d) Le contenu

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CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels. M. [L] expose que le licenciement économique n'est pas fondé.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ARRET N° du 17 octobre 2023 N° RG 23/00661 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE S.C.P.

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f35

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

MOTIFS Sur la demande tendant à la nullité du licenciement Il est constant que le licenciement collectif pour motif économique concernait dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

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1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] a été affecté à compter du 1er janvier 2011 au poste de technicien de production, position 5 de la convention collective susvisée.

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7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle applique la convention collective nationale du sport. Le 26 octobre 2017, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.»

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CA

5e Chambre

5fdca0a5feb4e404e0f674be

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b77

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

En raison de cette absence injustifiée et volontaire nous avons mis en oeuvre la procédure conventionnelle de rupture dans le strict respect de l'article 90 a) de la Convention Collective Nationale des

Source officielle

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