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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
697c567fcdc6046d4738949d
29 janvier 2026
collective, d'autre part, pour accomplir les tâches administratives représentant un pourcentage inférieur à celui affiché dans la convention collective ; - ses bulletins de paie révélant un salaire de
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc385cc78abe5c54e120f1
12 décembre 2018
Il occupait en dernier lieu un poste de contrôleur, niveau 2B de la convention collective applicable. Le 24 janvier 2014, M. X...
5fdc3863c78abe5c54e120ff
Il occupait en dernier lieu un poste de cariste, 2ème degré niveau 2 B de la convention collective (à compter du 10 avril 2000). Le 24 janvier 2014, M. X...
5fdc3864c78abe5c54e12100
Il occupait en dernier lieu un poste de cariste 2ème degré, niveau 2B de la convention collective applicable. Le 24 janvier 2014, M. X...
1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c011e
17 novembre 2020
Ce contrat conclu par référence à la convention collective des avocats salariés prévoyait qu'[G] [W] exercerait les fonctions d'avocat salarié à concurrence de 218 jours de travail dans l'année et moyennant
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
MOTIFS Sur l'application de la convention collective dite Syntec En vertu de l'article L.2222-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application
6960e25acdc6046d47bc0e89
8 janvier 2026
la convention collective pour son niveau de classification est de 4 045,08 euros.
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb79
29 mai 2019
des plus jeunes.
6e chambre
60360ef3ce674c73802cb35a
5 janvier 2016
notamment les conditons d'octroi d'une « prime d'objectivité et de régularité » ; Qu'à compter de 2003 est entrée en viguer dans l'entreprise, la convention collective nationale de l'hospitalisation
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca5
3 octobre 2007
En l'état, dès lors que l'appelant fait référence " aux caisses des cadres " il y a lieu d'en déduire que la demande doit se référer à la convention collective nationale du 14 mars 1947 qui a créé une
6253cce2bd3db21cbdd91998
22 juillet 2014
Si le contrat individuel de travail peut comporter des clauses plus favorables pour le salarié que celles de la convention collective, seul un préavis de démission plus court est réputé plus favorable.
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28fb
14 avril 2023
Les articles 6.2.5.1 et 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté dans sa version applicable au litige ont prévu des formalités précises à respecter et notamment : d) Le contenu
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels. M. [L] expose que le licenciement économique n'est pas fondé.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf7
17 octobre 2023
ARRET N° du 17 octobre 2023 N° RG 23/00661 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL c/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE S.C.P.
6253cdeabd3db21cbdd94f35
9 mai 2018
MOTIFS Sur la demande tendant à la nullité du licenciement Il est constant que le licenciement collectif pour motif économique concernait dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
[U] a été affecté à compter du 1er janvier 2011 au poste de technicien de production, position 5 de la convention collective susvisée.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
Elle applique la convention collective nationale du sport. Le 26 octobre 2017, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.»
5e Chambre
5fdca0a5feb4e404e0f674be
8 novembre 2018
Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.
6253c8eebd3db21cbdd86b77
11 mars 2003
En raison de cette absence injustifiée et volontaire nous avons mis en oeuvre la procédure conventionnelle de rupture dans le strict respect de l'article 90 a) de la Convention Collective Nationale des
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