A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Y... ; Vu la loi du 10 Mars 1927 et la Convention Européenne d'Extradition du 13 Décembre 1957, complétée par la Convention d'Application de l'Accord de SCHENGEN du 19 Juin 1990 ; Par arrêt en date

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 10 mai 2024, M.

Au visa de l'article R 111-1, 1° et 7°, (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des

relative au remboursement de la dette sociale, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibérations prises pour son application, l'accord interprofessionnel

Mais il n'est pas contesté que cette adhésion découlait d'une convention collective de la profession, et non pas d'un accord national interprofessionnel.

comme étant une norme juridique supérieure à la loi nationale antérieure (celle N° 67-5 du 5 janvier 1967) dont les dispositions ont été, par ailleurs, mises en harmonie avec la Convention par la loi

B A, ressortissant de nationalité algérienne né le 17 juin 1993, est entré en France le 7 mai 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

[R], puis les époux [R] à titre personnel puis par le biais d'une Sarl Station Service [R] ont exploité une station service Esso à [Localité 3], Moselle, entre 1966 et mai 1990 ; Ils ont saisi le Conseil

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Né le 28 février 1982 et de nationalité algérienne, M.

Mme [E], Mme [F] et Mme [D] s'étant vu opposer chacune un refus de permis de construire les 29 mars 1974, 3 juin 1976 et 6 janvier 1978, la première a demandé au Préfet du Var, par lettre du 9 décembre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

à compter du 03 mai 2026 à 10 heures, soit jusqu'au 28 mai 2026 à 24 heures.

Sur la légalité des assignations à résidence : 29.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment occupant moins de dix salariés.